Patrick Burnichon
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick BURNICHON
Objet:
pour présider l'audience de règlement amiable
COUR D'APPEL DE CAEN
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Coutances, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Caen
cour_appel
=
"
Caen
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Coutances, exerçant des fonctions au siège
"
JORFTEXT000050823180
(source JORF)
nomination
24 Décembre 2024
24/12/2024
De:
Patrick BURNICHON
avocat
Objet:
COUR D'APPEL DE CAEN
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Coutances
Groupe:
Cour d'appel de Caen
Tribunal judiciaire de Coutances
cour_appel
=
"
Caen
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Coutances
"
JORFTEXT000047683515
(source JORF)
nomination
15 Juin 2023
15/06/2023